D-9.2, r. 2 - Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome ne peut faussement par quelque moyen que ce soit dans sa publicité, ses représentations ou ses sollicitations auprès de la clientèle:

1°  prétendre qu’un service ou un produit est reconnu par un organisme;

2°  laisser miroiter des résultats qu’il n’est pas en mesure de procurer.

D. 832-99, a. 3.